Conditions générales de vente

CLAUSES GENERALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Sauf convention spéciale par écrit, l'acceptation de l'offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Sauf avis contraire de la part de l'acheteur par retour de courrier, nous indiquant l'exclusion de telle ou telle clause mentionnée ci-dessous, ces clauses constitueront alors les termes du contrat.

COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit au vendeur par notre Accusé de Réception. Pour toute commande, nous adressons notre AR sous quelques jours (ce délai dépend de la complexité de la commande). Toute modification de
commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits.

LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts du vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Leur dépassement ne peut
entraîner ni indemnité, ni annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

RISQUES
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception
auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous les recours auprès des transporteurs responsables. Si l'acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, le vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu'il peut être amené à supporter de ce fait.

PRIX
Les prix sont établis sur la base des conditions indiquées dans les devis. Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments et notamment en fonction du cours des métaux précieux entrant dans la fabrication de certains produits. Les variations de cours ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de la commande. Toute modification de prix fera l'objet d'un accusé de réception de commande qui, une fois validé par écrit par le client, fera office d'avenant à la commande. A défaut d'indication contraire, les prix s'entendent départ usine, port et emballage en sus. Toute demande de prestation complémentaire telle que : études, procès-verbaux d'essais, certificats divers, fera, sauf convention contraire, l'objet d'une facturation complémentaire de la part du vendeur, distincte du coût des produits vendus.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les règlements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Le vendeur se réserve la possibilité d'exiger pour garantie un règlement comptant avant l'expédition du produit commandé. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Dans le cas où l'acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, et de reprendre possession du
matériel livré, jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé l'intégralité des sommes dues. Toute somme non payée à la date fixée entraînera de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal et d'une indemnité de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 30 € pour couvrir les frais de gestion contentieuse, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la Loi 80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix de vente. Les risques de la marchandise incombent toutefois à l'acheteur dès sa mise à disposition.

GARANTIE
Le vendeur assure une garantie sur le matériel dont il est le fabricant, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison. Cette garantie contre tout défaut de fabrication ou de matière s'applique uniquement sous réserve que les produits aient été employés dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne s'applique pas aux détériorations provoquées par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, non-respect des températures de service préconisées, surcharge ou surtension, interventions d'étalonnage faites par des tiers. La garantie ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé. La responsabilité du vendeur
étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, l'acquéreur renonce expressément à rechercher la responsabilité du vendeur pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie n'en prolonge pas la durée. Les matériels fournis par le vendeur mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.

ANOMALIES
Une procédure de traitement des anomalies PR 04 R07 est accessible sur demande.
Pour toute réclamation concernant notre fourniture ou notre prestation, nous vous remercions de bien vouloir nous en faire part, de préférence, par écrit via l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais

CONFIDENTIALITE
L'acquéreur considèrera comme strictement confidentiels et s'interdira de divulguer toute information données, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des contrats. Pour l'application de la présente clause, l'acquéreur répond de ses salariés comme de lui-même. L'acquéreur s'interdit de reproduire ou de transmettre les produits du vendeur, ainsi que tous plans, modèles ou prototypes. De même, le vendeur s'engage à tenir strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer lors des différentes affaires, y compris après terminaison de celles-ci.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Toulon à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Le droit applicable est le droit français.

ANNEXE – PRESTATIONS D’ETALONNAGE

POSSIBILITES

* Consultation du laboratoire obligatoire

ACCREDITATION
Droit d’usage de la marque d’accréditation : conformément aux règles du COFRAC décrites dans le document GEN REF 11, JD MESURE autorise la référence textuelle à son accréditation qui doit être formulée de la manière suivante: “JD MESURE, accrédité
sous le numéro 2-7155 dont la portée est disponible sur le site du Cofrac (www.cofrac.fr)”. Par ailleurs, JD MESURE n’autorise la reproduction du certificat d’étalonnage que sous sa forme intégrale et ne permet pas la reproduction de sa marque d’accréditation (logo COFRAC et mention “étalonnage”) seule.

CONFIDENTIALITE
JD MESURE s’engage à traiter de manière confidentielle les certificats d’étalonnage émis, ainsi que toutes les informations techniques, commerciales ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l'exécution de sa prestation d’étalonnage.
JD MESURE s’engage également à ne divulguer aucune information confidentielle (sauf sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice) sans en avoir informé au préalable son client. Les informations confidentielles de
sources externes (plaignant, autorités réglementaires, etc…) et leur provenance restent confidentielles vis-à-vis du client qu’elles concernent sauf accord de la source.

SOUS-TRAITANCE
JD MESURE s’interdit tout recours à la sous-traitance pour ses prestations d’étalonnage. En cas de force majeure ou d’indisponibilité des ressources, le client sera averti dès que possible afin qu’il puisse contacter un laboratoire ayant la capacité d’effectuer une
prestation équivalente.

RESULTATS
Les résultats sont regroupés sur un certificat d’étalonnage en langues française / anglaise, édité en version numérique (format PDF). Le document est systématiquement envoyé par mail au moyen de l’adresse électronique nominative de l’auteur de la commande afin de garantir l’intégrité et la confidentialité de l’envoi.
Une transmission du certificat en version papier ou l’envoi sur une autre adresse mail nominative est possible si une demande explicite (sur la commande ou par voie électronique) a été effectuée par le client au préalable. Toute autre demande supplémentaire (langue de rédaction, supports différents) sera facturée en sus.
La référence CEHA sur le devis signifie que les rapports ne sont pas rendus sous accréditation et ne sont par conséquent ni présumés
conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
Une transmission du certificat en version électronique (format PDF) est possible si une demande explicite (sur la commande ou par voie électronique) a été effectuée par le client au préalable. La demande devra également comporter une adresse électronique nominative afin de garantir l’intégrité et la confidentialité de l’envoi. Toute autre demande supplémentaire (langue de rédaction, supports différents) sera facturée en sus.
Si une déclaration de conformité doit être prononcée à l’issue de la prestation d’étalonnage, les règles de décision doivent être définies au départ avec le client et consignées sur la commande.
Aucune modification ne peut être effectuée sur un document original transmis et sa reproduction n’est autorisée que sous sa forme intégrale.
Sauf accord préalable écrit de JD Mesure, toute reproduction partielle ou intégrale de la marque JD Mesure et de son logo est strictement interdite sous peine de poursuites.
Dans le cas d’un document fourni sous accréditation Cofrac, conformément aux règles générales pour la référence à l’accréditation (GEN REF 11 du Cofrac), le client n’est pas autorisé à utiliser la marque d’accréditation Cofrac délivrée à JD Mesure.

INTERLOCUTEUR TECHNIQUE
Laurent TARILLON / Responsable Laboratoire
04 94 10 87 80